J.O. 295 du 20 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANG0524363A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 21 novembre 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts de l'Association régionale du travail social de Bretagne ainsi rédigées :

« Le conseil d'administration peut autoriser le recrutement de fonctionnaires de l'Etat en service détaché, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire, ces personnes étant détachées dans les conditions définies par leur statut, pour occuper des emplois de direction ou d'encadrement pédagogique.

Le détachement est prononcé par le Gouvernement ou avec son agrément.

Le conseil d'administration peut également autoriser le recrutement d'agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des agents de la fonction publique hospitalière, dans les conditions définies par leur statut pour occuper des emplois de direction ou d'encadrement pédagogique.

Le nombre total de postes détachés ne peut excéder quatre. »